La France est actuellement un modèle en Europe pour l’indemnisation des victimes de terrorisme, mais son système, et notamment le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et autres infractions), demande à être réformé.

« Life for Paris : 13 novembre 2015 » considère que la création du JIVAT (Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme) ne peut répondre qu’en partie à ce besoin de réformes et à la stricte condition que plusieurs améliorations du dispositif soient entérinées.

Nous demandons donc à l’Etat de s’engager sur les points suivants avant le vote à l’Assemblée Nationale, pour que ce dispositif représente une réelle amélioration des droits des victimes d’actes de terrorisme :

• L’imposition de délais de traitements courts au JIVAT.
• L’obligation faite au JIVAT d’aider les victimes choisissant de ne pas prendre d’avocat.
• Le choix permis à la victime de désigner un expert parmi trois propositions de noms.
• L’amélioration de la prise en charge des victimes en province. A l’heure actuelle, les contentieux avec le FGTI peuvent être portés devant le juge civil du TGI de Créteil ou du lieu de commission de l’attentat. Le JIVAT ne devrait pas tout recentraliser à Paris.
• La garantie d’une expertise contradictoire ou à tout le moins d’une harmonisation des résultats d’expertise. Cette harmonisation doit aller dans le sens des victimes et ne doit pas être un prétexte pour revoir à la baisse les critères de ces expertises. Elle ne doit surtout pas être un prélude à une barémisation des souffrances.
• Le rappel du principe de réparation intégral du préjudice.
• La remise d’un pré-rapport soumis aux parties et pouvant faire l’objet de discussions.
• L’aide juridictionnelle instaurée pour la procédure civile devant le JIVAT.
• Sur l’ajout de l’article L. 422-1-1 et le fait pour le FGTI de pouvoir requérir des informations, nous demandons que ce pouvoir ne se fasse qu’en cas de refus de la victime de communiquer des pièces nécessaires à son indemnisation.
• Sur le pouvoir de réquisition du JIVAT nous demandons que ce pouvoir ne soit appliqué qu’en cas de refus de la victime de communiquer des pièces nécessaires à son indemnisation.

La réforme doit surtout clarifier comment elle articulera les points forts du FGTI (délai de réponse, contacts directs avec la personne en charge du dossier) avec les points forts du JIVAT (plus grande équité de traitement entre les victimes seules ou suivies par un avocat, expertise médicale améliorée, recours plus simple). Le tout sans pour autant transformer le FGTI, dont l’efficacité est reconnue depuis 30 ans, en un simple tiroir-caisse pour des indemnisations standardisées.